Mairies, êtes-vous prêtes pour le Forfait de Post-Stationnement ?

Exyzt forfait de post-stationnement : automobiles garées en surface

Les automobilistes ne payant pas leur stationnement seront passibles d’un FPS dès 2018. Chaque ville doit donc s’équiper de sa solution de forfait de post-stationnement.

Le 1er janvier 2018, le PV à 17 euros pour stationnement non payé ou dépassé disparaît. À la place, chaque collectivité doit fixer le montant de son forfait de post-stationnement, dit FPS. Elle doit également mettre en place les moyens nécessaires au contrôle et au recouvrement.

En effet, il revient aux municipalités de déterminer les conditions d’application de la décentralisation du stationnement. Celle-ci, aussi appelée dépénalisation du stationnement, a été instaurée par la loi Maptam (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014.

Le stationnement étant dépénalisé, il ne s’agit plus de verbalisation. Les solutions de PV électronique déjà mises en place ne pourront donc plus être utilisées en l’état, sauf pour les zones bleues.

La décentralisation du stationnement résumée en un schéma

Schéma décentralisation du stationnement : Usager, FPS, RAPO, ANTAI, CCSP

Qui est concerné par la décentralisation du stationnement ?

Les 800 communes françaises qui ont mis en place un système de stationnement payant en surface sont concernées.

Pourquoi la dépénalisation du stationnement ?

La réforme est partie de plusieurs constats :

  • Les centres-villes sont asphyxiés (embouteillages, pollution) car les places sont occupées par des véhicules restant toute la journée (« voitures ventouses ») ;
  • Il existe de fortes disparités entre Paris et les villes de province (l’amende correspond actuellement à 5 fois le tarif horaire à Paris, contre 17 fois à Arles par exemple) ;
  • En moyenne 2/3 des automobilistes ne paient pas leur stationnement, d’où un manque à gagner important et une « injustice » pour les automobilistes en règle ;
  • Les amendes de stationnement vont dans les caisses de l’État et non des collectivités.

Quels sont les objectifs de la décentralisation du stationnement ?

  • Satisfaire le plus grand nombre d’usagers en optimisant l’offre de stationnement ;
  • Fluidifier la circulation en ville ;
  • Améliorer la qualité de l’air (santé publique) ;
  • Renforcer l’attractivité commerciale des centres-villes ;
  • Développer des projets de mobilité durable ;
  • Lutter contre les comportements inciviques et contre la fraude.

Comment parvenir à ces objectifs ?

La redevance de stationnement

Il s’agit du montant réglé par l’automobiliste au moment où il se gare. La réforme invite les communes à fixer des tarifs exponentiels pour encourager les automobilistes à libérer plus rapidement leur place.

Par exemple :
– 30 min : 0 €
– 1h : 2 €
– 2h : 6 €
– 2h30 : 20 €

Le forfait de post-stationnement (FPS)

Si l’automobiliste choisit de ne pas payer sa redevance de stationnement immédiatement, il sera redevable d’un forfait de post-stationnement. Le montant du forfait de post-stationnement est égal à la totalité de la redevance pour la plus longue durée autorisée, dans la plage horaire concernée. Il sera ainsi en général plus élevé que l’amende à 17 euros, pour que cela reste dissuasif. Ainsi, dans les arrondissements du centre de Paris, il s’élèvera à 50 euros. Mais il pourra également être moins élevé, en fonction du choix de la collectivité.

De plus, lorsque la durée maximale autorisée est courte, un même véhicule peut faire l’objet de plusieurs FPS dans une même journée. En effet, il est possible d’émettre un FPS pour chaque période équivalant à la durée maximale autorisée. Ainsi, dans notre exemple, si le stationnement est payant de 9h à 19h, que l’automobiliste se gare à 9h sans payer la redevance et reste toute la journée, il pourra être redevable de 80 euros (20 euros x 4 périodes de 2h30).

Le contrôle

Il y aura beaucoup plus de contrôles, facilités par la mise en place de solutions électroniques (voir notre solution de FPS/RAPO baptisée StaDe). Le calcul du forfait de post-stationnement pouvant s’avérer complexe, mieux vaut d’ailleurs être équipé d’un système automatique.

Pour l’émission de l’avis de FPS, la collectivité a deux possibilités :

  • émettre elle-même les avis de FPS – dans ce cas un long papillon contenant les mentions légales doit être placé sur le pare-brise du véhicule ;
  • faire envoyer l’avis par l’ANTAI – il est alors conseillé de notifier l’automobiliste (voir plus bas le rôle de l’ANTAI pour plus d’explications).

Comment est calculé le forfait de post-stationnement ?

  • En cas de non-paiement du stationnement, le montant est égal au tarif de la durée maximale autorisée (20 euros si l’on reprend l’exemple évoqué plus haut).
  • En cas d’insuffisance de paiement (horaire de départ prévu dépassé), est soustrait au forfait de post-stationnement le montant déjà réglé par l’automobiliste, à condition que celui-ci ait été effectué dans la même plage horaire (donc moins de 2h30 plus tôt dans notre exemple). Ainsi, si l’automobiliste a réglé 2 euros pour 1h, le FPS dû sera de 18 euros. Si la plage horaire est dépassée (durée maximale de stationnement autorisé), le FPS est dû dans son intégralité.

Lorsqu’il y en a une, la pause méridienne (lorsque le stationnement n’est pas payant de 12h30 à 13h30 par exemple) est retranchée du calcul de la plage horaire.

Si besoin, la pause nocturne peut également être retranchée. Ainsi, lorsque le ticket est à cheval sur deux jours, pour savoir s’il faut le retrancher ou non, il convient de vérifier si l’heure d’émission du ticket se trouve dans la plage horaire concernée.

Schéma calcul FPS

Source : Cerema

Exemple :

La plage horaire maximale est de 2h. La période de stationnement payant est de 9h à 19h. Le ticket de l’automobiliste a été pris la veille à 17h30 et expire à 9h15. L’automobiliste est contrôlé à 9h25 ; la plage horaire concernée commençait donc la veille à 17h25. Le montant déjà réglé est donc retranché. En revanche, si l’automobiliste est contrôlé à 9h35, le FPS est dû en entier.

Si le ticket expirait la veille (par exemple à 18h55), la période nocturne n’est pas prise en compte, et l’intégralité du forfait de post-stationnement est due, même si le contrôle a lieu à 9h10.

Règlement du FPS

Le forfait de post-stationnement peut être réglé sous 3 mois sans majoration et par différents moyens : directement à l’horodateur, par smartphone, sur le site internet de la ville, au guichet…

Les recettes des FPS sont obligatoirement attribuées aux politiques de développement durable de la commune (développement des transports en commun et des modes de transport alternatifs).

Si le FPS n’est pas réglé après 3 mois, une procédure de recouvrement forcé est mise en place (titre exécutoire émis par l’ANTAI), avec une majoration de 20% due à l’État (50 euros au minimum).

Paiement minoré

Si la collectivité a fait ce choix, le paiement rapide du forfait de post-stationnement peut donner lieu à une réduction.

  • Dans le cas où l’avis de paiement du FPS est apposé sur le véhicule par l’agent assermenté, le conducteur est informé de cette possibilité par des mentions accompagnant l’avis de paiement du FPS déposé sur son véhicule.
  • En cas de recours aux services de l’ANTAI pour l’envoi de l’avis, le paiement doit être effectué avant la transmission du FPS à l’ANTAI. Dans ce cas, le conducteur est informé de cette possibilité par une notice papier positionnée sur le véhicule mentionnant le numéro de FPS, le numéro d’immatriculation et le montant du FPS ainsi que les instructions permettant de payer sur horodateur, par mobile, internet, au guichet… et/ou par une notification reçue de manière dématérialisée par téléphone mobile ou internet.

En pratique, que doit faire chaque ville concernée ?

  • Déterminer les tarifs qui favoriseront la rotation ;
  • Organiser le contrôle de la redevance et l’émission de l’avis de post-stationnement minoré de la redevance payée ;
  • Mettre en place un processus de recouvrement des forfaits de post-stationnement ;
  • Adapter les équipements sur la voirie (horodateurs) ;
  • Gérer les contestations (RAPO) ;
  • Prévoir la gestion financière globale.

Qui peut contrôler les véhicules et émettre les avis de forfait de post-stationnement ?

Les agents chargés d’établir les avis de paiement de FPS sont nommés, selon l’autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale / syndicat mixte, ou le dirigeant habilité du tiers contractant.
Cette catégorie d’agents regroupe :

  • Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ;
  • Les agents assermentés nommés par le dirigeant du tiers contractant, prestataire ou délégataire de la mission de collecte de la redevance de stationnement ;
  • Les policiers municipaux dont les missions ont été élargies ;
  • Les agents de surveillance de Paris, nommés par le préfet de police lorsqu’ils relèvent de son autorité ;
  • Toute personne, dès lors qu’elle répond aux conditions de l’article 2333-120-8 du CGCT, sans forcément participer à une mission plus large de surveillance de la voirie.

Peut-on contester un avis de FPS ?

Oui (voir RAPO ci-dessous).

RAPO, quèsaco ?

Il s’agit d’un « Recours Administratif Préalable Obligatoire », déposé par l’usager qui conteste le forfait de post-stationnement dans le mois qui suit. Le RAPO s’effectue auprès de la collectivité dont relève l’agent qui a émis le FPS, par recommandé avec accusé de réception ou sur le service en ligne dédié.

Doivent être impérativement joints une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule. L’usager est également invité à joindre tout élément de preuve (copie d’un ticket dématérialisé, photo…).

Que se passe-t-il ensuite ?

Le RAPO a pour effet de soumettre l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle. Celui-ci peut éventuellement déboucher sur la modification du FPS, avec l’émission d’un avis de paiement rectificatif, ou sur son annulation.

La collectivité dispose d’un mois également pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaut à un rejet, mais il est conseillé aux collectivités d’envoyer un courrier expliquant la raison du rejet.

À noter que le RAPO ne concerne pas les contestations du titre exécutoire émis par l’ANTAI lorsque le FPS n’a pas été réglé dans les 3 mois impartis.

Traçabilité

Il est conseillé aux collectivités de créer et de tenir à jour une base de données exhaustive dans laquelle sont renseignées toutes les informations nécessaires au traitement des RAPO, ainsi que leur archivage.

En effet, dans un objectif de transparence à l’égard des usagers, les collectivités doivent publier un rapport annuel complet sur toutes les décisions relatives aux RAPO (article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La CCSP en dernier recours

Si le RAPO est refusé, l’usager peut saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), également mise en place par la loi MAPTAM.

De même, un titre exécutoire peut être contesté devant la CCSP, par exemple si l’usager démontre que le FPS a bien été acquitté dans le délai de trois mois.

Attention, la CCCSP peut infliger une amende dont le montant peut s’élever jusqu’à 2 000 euros pour toute requête jugée abusive.

Composition et siège de la CCSP

Cette juridiction détient une compétence nationale. Son président est un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Elle est composée de magistrats administratifs et de magistrats judiciaires, en activité ou honoraires.

Son siège se trouve à Limoges (Haute-Vienne), dans l’ancienne caserne de Beaublanc.

Saisine

La requête devant la CCSP doit être présentée sur le formulaire-type mis à la disposition du public, sur son site internet et sur le site www.service-public.fr. Son modèle est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d’État à paraître. La CCSP peut être saisie par courrier postal avec accusé de réception ou par voie électronique.

Pour déposer une requête, le requérant doit préalablement s’acquitter du montant du forfait de post-stationnement.

Quel est le rôle de l’ANTAI ?

Cela dépend des choix faits par chaque commune. Pour celles qui feront appel à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour émettre le FPS, le délai prévu pour lui transmettre les données nécessaires est de 5 jours. Une convention doit être conclue entre l’agence et la collectivité.

Voici la vidéo explicative faite par l’ANTAI :


L’ANTAI accompagne les collectivités… par Ministere_interieur

La municipalité pourra donc proposer à l’automobiliste, dans ce délai de 5 jours, le paiement d’un montant minoré du FPS. En revanche, une fois l’envoi des données à l’ANTAI réalisé, la minoration n’est plus possible.

Dans tous les cas, c’est l’ANTAI, en tant qu’ordonnateur de l’État, qui émet le titre exécutoire pour le recouvrement forcé du FPS lorsque celui-ci n’a pas été réglé dans les trois mois.

En quoi consiste le titre exécutoire ?

Le titre exécutoire indique le montant du FPS et de la majoration. Cette dernière revient à l’État et est fixée à 20% du montant du FPS impayé, sans pouvoir être inférieur à 50 euros. Elle est minorée de 20% en cas de paiement volontaire dans un délai d’un mois.

Le recouvrement du titre exécutoire est assuré par un comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (autre que le receveur municipal).

Article créé le 27 janvier 2017 et régulièrement mis à jour

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Source : « Décentralisation du stationnement payant sur voirie – Guide de recommandations à l’attention des collectivités territoriales » du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) (Télécharger le guide complet mis à jour en mai 2017  – 160 pages – 7.4 Mo)


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